AVENANT RELATIF A LA CLASSIFICATION - En cours d'extension

AVENANT N° 98 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 20 FÉVRIER 1979 réglant les rapports entre les Avocats et leur personnel

ACCORD PROFESSIONNEL NATIONAL RELATIF AUX SALARIES DES CABINETS D’AVOCATS

Préambule

Le présent accord professionnel national a pour objet, dans le cadre, notamment, des dispositions des articles L 6314-2 du Code du travail, L 335-6 et R 335-18 du Code de l’éducation, de fixer les qualifications, niveaux, échelons et coefficients conférés par la validation des certifications reconnues au sein de la branche.
Les parties signataires affirment leur attachement à la promotion de la formation professionnelle garante de la pérennité des emplois et des structures.

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord professionnel national est destiné à régir sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail les qualifications, niveaux, échelons et coefficients conférés par la validation des certifications reconnues au sein de la branche.

Les qualifications professionnelles visées aux articles 3,4 et 5 résultent des capacités à mobiliser les connaissances et savoirs faire recensés dans les référentiels de compétences et d’activités attachés à chaque certification.

Les conventions particulières se rapportant à l’objet du présent accord ne peuvent en aucun cas contenir des conditions moins avantageuses que celles mentionnées ci après.

Le présent accord professionnel national prend effet à compter du jour de la date de publication de son arrêté d’extension.

Le présent accord ne fait pas obstacle aux dispositions de l’avenant 50 de la convention collective.

Article 2 – Durée
Le présent accord professionnel national est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à la demande de l’une des organisations signataires ou adhérentes. Les nouvelles dispositions doivent accompagner la demande de révision et être examinées dans un délai maximal de 3 mois.
En outre, le présent accord professionnel national est conclu au regard des dispositions des articles L 6314-2 du Code du travail et L 335-6 et R 335-18 du Code de l’éducation.

Si tout ou partie des dispositions précitées venait à être modifiées ou abrogées, les parties signataires conviennent qu’elles se rencontreront afin d’examiner les dispositions à prendre.

Article 3 – Titre de secrétaire technique

Les personnels accédant à la formation qui s’y rapporte dans le cadre d’un contrat de professionnalisation sont classés au niveau 4, 3ème échelon, coefficient 225 de la classification référencée à l’avenant 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.

Le Certificat de Qualification Professionnelle de secrétaire technique, option cabinet d’avocat confère l’attribution du niveau 4, 4ème échelon, coefficient 240 de la classification référencée à l’avenant 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.

Article 4 – Certificat de Qualification Professionnelle de secrétaire juridique de cabinet d’avocat

Les personnels accédant à la formation qui s’y rapporte dans le cadre d’un contrat de professionnalisation sont classés au niveau 3 de la filière technique, 1er échelon, coefficient 240 de la classification référencée à l’avenant 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.

Le Certificat de Qualification Professionnelle de secrétaire juridique de cabinet d’avocat confère l’attribution du niveau 3 de la filière technique, 1er échelon, coefficient 265 de la classification référencée à l’avenant 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.

Article 5 – Certificat de Qualification Professionnelle d’assistante juridique de cabinet d’avocat

Les personnels accédant à la formation qui s’y rapporte dans le cadre d’un contrat de professionnalisation sont classés au niveau 3 de la filière technique, 2ème échelon, coefficient 270 de la classification référencée à l’avenant 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.

Le Certificat de Qualification Professionnelle d’assistante juridique de cabinet d’avocat confère l’attribution du niveau 3 de la filière technique, 3ème échelon, coefficient 300 de la classification référencée à l’avenant 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.