RSTA (Foire aux questions)

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Foire aux questions
Je travaille à temps partiel. Ai-je droit au RSTA ?Oui. Cependant, le montant du revenu supplémentaire temporaire d'activité est calculé proportionnellement à la durée de votre temps de travail.

J’ai été embauché au milieu du mois de juillet, est-ce que ce mois va compter ?Si le contrat est d’un mois au moins et que vous remplissez les autres conditions, vous avez droit au RSTA. Le montant sera calculé au prorata de la période travaillée.

J’ai travaillé plus de 35 heures par semaine depuis juin mais avec des petits contrats de 15 jours chez différents employeurs. Ai-je droit au RSTA ?Non, il faut être titulaire d’un contrat de travail d’au moins 1 mois.

Je suis salarié rémunéré avec des titres de travail simplifiés ; je n’ai pas signé de contrat de travail. Ai-je droit au RSTA ?Oui, si vous remplissez les conditions d’attribution du RSTA. L’utilisation d’un titre de travail simplifié vaut, dans les cas prévus par le code du travail, contrat de travail : votre rémunération et votre durée de travail sont alors mentionnées sur l’attestation d’emploi qui tient lieu de bulletin de salaire. Si vous n’avez pas reçu vos attestations d’emploi pour les mois de juin, juillet et août, demandez-les à votre CGSS.

Je suis en congé maternité, je n’ai pas été rémunérée en juin, juillet et août 2009 . Ai-je droit au RSTA ?Oui, vous avez droit au RSTA tant que votre contrat de travail n’est pas rompu, même si vous n’avez pas travaillé dans la période considérée.

J’étais en congés maladie en août. Ai-je quand même droit au RSTA pour ce mois ?Oui, dès lors que votre contrat est d’au moins 1 mois et que vous remplissez les autres conditions.

Je suis employée de maison, je n’ai pas de contrat de travail écrit et mes horaires de travail peuvent changer selon les semaines : quelle durée hebdomadaire de travail dois-je déclarer ?Si vous ne travaillez pas à plein temps, vous devez avoir un contrat de travail précisant votre durée de travail et la répartition des heures de travail sur la semaine. Cette formalité peut être remplie par l’utilisation d’un titre de travail simplifié.

En outre, votre durée de travail apparaît sur votre bulletin de paie, vous pouvez donc vous y référer pour déterminer votre durée hebdomadaire de travail.

Si le bulletin de paie porte un nombre mensuel d’heures de travail, il faut multiplier ce nombre par 12 puis le diviser par 52 pour obtenir le nombre d’heures par semaine.

Pensez à convertir les centièmes d’heures en minutes pour les reporter sur votre formulaire de déclaration.
Consultez le tableau de conversion.

Mon contrat de travail précise que ma durée de travail mensuelle est de 67 heures. Comment compléter mon formulaire de demande de RSTA ?Vous devez indiquer votre durée de travail hebdomadaire, hors heures supplémentaires ou complémentaires, si elle est inférieure à 35 heures (ou 151,67 heures par mois).

Si vous ne connaissez que votre durée mensuelle de travail, il vous faut multiplier cette durée par 12 puis diviser le résultat par 52 pour obtenir votre durée hebdomadaire de travail. Dans votre cas, celle-ci est de : (67X12)/52 = 15,46 heures.
Par ailleurs, la durée de travail hebdomadaire à indiquer dans le formulaire de demande de RSTA doit être exprimée en heures et en minutes ; il vous faut donc convertir la durée de 15,46 heures au moyen du tableau de conversion. La durée de travail à inscrire est de 15 heures 28 minutes.


Je travaille et gagne moins d’1,4 SMIC mais mon employeur ne me déclare pas. Comment puis-je bénéficier du RSTA ?Si vous n’avez pas de bulletin de salaire, vous ne pouvez pas bénéficier du RSTA. Demandez à votre employeur de régulariser votre situation.

Depuis le mois de juillet, je gagne plus de 1,4 SMIC brut. Ai-je droit au RSTA ?Oui, vous avez droit au RSTA pour le seul mois de juin, pendant lequel vous avez perçu un salaire inférieur ou égal à 1,4 SMIC.

Que se passe-t-il si mon contrat débute ou se termine en cours de mois ?Dans ce cas, le montant du RSTA est calculé proportionnellement.

Je travaille à temps partiel. Ai-je droit au RSTA ?
Oui. Cependant, le montant du revenu supplémentaire temporaire d'activité est calculé proportionnellement à la durée de votre temps de travail.

J’ai été embauché au milieu du mois d’avril, est-ce que ce mois va compter ?
Si le contrat est d’un mois au moins et que vous remplissez les autres conditions, vous avez droit au RSTA. Le montant sera calculé au prorata de la période travaillée.

Mon contrat s’est arrêté au 15 mars mais j’avais commencé le 12 janvier. Ai-je droit au RSTA ?
Oui pour la première quinzaine de mars si vous remplissez les autres conditions. Votre RSTA sera calculé au prorata du nombre de jours d’emploi en mars.

J’ai travaillé plus de 35 heures par semaine depuis mars mais avec des petits contrats de 15 jours chez différents employeurs. Ai-je droit au RSTA ?Non, il faut être titulaire d’un contrat de travail d’au moins 1 mois.

Je suis salarié rémunéré avec des titres de travail simplifiés ; je n’ai pas signé de contrat de travail. Ai-je droit au RSTA ?Oui, si vous remplissez les conditions d’attribution du RSTA. L’utilisation d’un titre de travail simplifié vaut, dans les cas prévus par le code du travail, contrat de travail : votre rémunération et votre durée de travail sont alors mentionnées sur l’attestation d’emploi qui tient lieu de bulletin de salaire. Si vous n’avez pas reçu vos attestations d’emploi pour les mois de mars, avril et mai, demandez-les à votre CGSS.

Je suis en congé maternité, je n’ai pas été rémunérée en mars, avril et mai 2009 . Ai-je droit au RSTA ?Oui, vous avez droit au RSTA tant que votre contrat de travail n’est pas rompu, même si vous n’avez pas travaillé dans la période considérée.

J’étais en congés maladie en mai. Ai-je quand même droit au RSTA pour ce mois ?Oui, dès lors que votre contrat est d’au moins 1 mois et que vous remplissez les autres conditions.

Je travaille et gagne moins d’1,4 SMIC mais mon employeur ne me déclare pas. Comment puis-je bénéficier du RSTA ?
Si vous n’avez pas de bulletin de salaire, vous ne pouvez pas bénéficier du RSTA. Demandez à votre employeur de régulariser votre situation.

Depuis le mois d’avril, je gagne plus de 1,4 SMIC brut. Ai-je droit au RSTA ?Oui, vous avez droit au RSTA pour le seul mois de mars, pendant lequel vous avez perçu un salaire inférieur ou égal à 1,4 SMIC.

Que se passe-t-il si mon contrat débute ou se termine en cours de mois ?Dans ce cas, le montant du RSTA est calculé proportionnellement.

Les fonctionnaires ont-ils droit au RSTA ?Le RSTA est ouvert aux salariés sous contrat de droit privé mais également aux salariés en contrat de droit public ("contractuels") mais les fonctionnaires n'en bénéficient pas.

Que faire si je n’ai pas reçu de formulaire ? Si vous n’avez pas reçu de formulaire début juillet et que vous estimez remplir les conditions pour en bénéficier, vous pourrez télécharger le formulaire vierge directement sur ce site.

J’ai été embauché en avril : est-ce que je recevrai aussi un formulaire ?
Pas forcément. Si vous n’avez pas travaillé en 2008, vous ne recevrez pas de formulaire. Vous devrez alors vous procurer un formulaire vierge sur ce site, à partir de début juillet.

Le formulaire ne me permet pas de fournir toutes les données demandées : que faire ?Un feuillet complémentaire sera prochainement à votre disposition dans la rubrique « Formulaires de demande ».

Faut-il demander le RSTA tous les trois mois ?Oui. Vous recevrez ce formulaire de demande de RSTA tous les trois mois.
Il vous faudra le compléter afin de renouveler votre demande et justifier des conditions d'attribution sur la période.
Une fois rempli, vous devez le renvoyer à la CGSS ou à la caisse de prévoyance sociale dans les trois mois qui suivent la fin de chaque période : par exemple, avant le 31 août pour la période d’emploi de mars-avril-mai.

Que se passe-t-il si je pars travailler deux mois hors des territoires visés par le RSTA ?
L'ouverture du droit au RSTA s'étudie pour chacun des mois concernés et sera examinée au titre des périodes d'emploi effectuées dans les territoires concernés par la mise en œuvre de ce revenu supplémentaire. Les deux mois d'activité en dehors de ces territoires ne seront pas retenus.

Je travaille actuellement en métropole mais je suis détaché pendant deux mois pour travailler sur un projet en Guadeloupe : ai-je droit au RSTA ?
Oui, pendant les deux mois de votre mission en Guadeloupe, vous aurez droit au RSTA si vous remplissez les autres conditions d’attribution. Une attestation de votre employeur pourra vous être demandée.

Si j’ai des précisions à demander, puis-je me tourner vers mon employeur ?
Oui, les entreprises reçoivent également une information sur le dispositif, dont une brochure spécifique pour faire le relais à leurs employés. Vous pouvez leur demander notamment une aide pour remplir le formulaire que vous avez reçu.

Le RSTA peut-il être cumulé avec le bonus ou la prime exceptionnelle de vie chère versée par mon employeur ?
Oui, le droit au RSTA est indépendant du versement d’un bonus ou d’une prime exceptionnelle de vie chère.
Lorsque le bonus, ou la prime, est versé en application de la loi pour le développement économique de l’Outre-mer, il n’est pas pris en compte pour apprécier si la rémunération est inférieure ou égale à 1,4 Smic.

Que se passe-t-il en cas de suspension du contrat de travail ?Le droit au RSTA reste ouvert en cas de suspension du contrat de travail, par exemple en cas de congé maladie, congé maternité, congé parental…

Je n’ai pas de compte bancaire. Puis-je percevoir le RSTA ?Oui, les salariés n’ayant pas de compte bancaire pourront percevoir le RSTA par lettre-chèque.

Pourquoi mon virement de RSTA est-il de 99,50 euros et non de 100 euros ?Le montant du RSTA est de 100 euros brut par mois pour une durée de travail de 35 heures par semaine. Le RSTA n’est pas imposable, à l’exception de la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), égale à 0,5%, qui est prélevée à la source.

Je travaille à temps partiel, quel sera le montant de mon RSTA ?Le montant du RSTA peut aller jusqu’à 100 euros brut par mois pour une durée de travail de 35 heures par semaine. En cas de temps partiel, il est réduit proportionnellement. Ainsi, si votre durée de travail est de 20 heures par semaine, le montant de votre RSTA mensuel sera de 100 euros x 20/35 = 57.14 euros brut

RSTA (Revenu Supplémentaire Temporaire d'Activité)

Plus d'info sur le site : www.rsta-outremer.fr/

Qui perçoit le RSTA ?
Le RSTA couvre les mêmes territoires que ceux prévus pour la mise en œuvre du RSA outre-mer, à savoir : les quatre départements d’outre-mer, Saint Martin, Saint Barthélémy et Saint-Pierre et Miquelon.

Les bénéficiaires de la prestation sont les personnes exerçant une activité salariée sur le territoire d’un de ces départements ou collectivités d’outre-mer, en vertu d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois.

Cette mesure concerne donc tous les salariés (hors apprentissage) qui résident dans l’un des territoires mentionnés ci-dessus, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement qui les emploie, indépendamment de tout accord sur les salaires. En particulier, les titulaires d’un contrat aidé pourront bénéficier du RSTA.

Les personnels de la fonction publique (fonctionnaires civils de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers, militaires de carrière, magistrats), qui bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique en Outre-Mer, ne sont pas concernés par cette mesure. En revanche, les agents non titulaires des collectivités publiques sont éligibles au RSTA.

Quels sont les éléments de rémunération pris en considération ?Le RSTA est une prestation versée à chaque salarié dont les revenus salariaux sont inférieurs ou égaux à 1,4 SMIC mensuel.

Pour calculer ce seuil, tous les revenus salariaux perçus au cours du mois soumis à prélèvements sociaux sont pris en compte (salaire de base, primes et accessoires de salaire, avantages en nature, pourboires, etc.), à l’exception :

de la rémunération des heures supplémentaires (ou complémentaires pour les salariés qui travaillent à temps partiel),
du bonus exceptionnel versé en application d’un accord interprofessionnel régional ou territorial,
des primes d’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’abondement de l’employeur au plan d’épargne salariale.
Les salariés peuvent donc cumuler bonus exceptionnel, RSTA et, le cas échéant, heures supplémentaires ou complémentaires.

Combien touchera un bénéficiaire du RSTA ?Le RSTA est une allocation forfaitaire de 100 € par mois payée par l’Etat aux salariés travaillant à temps plein.

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont le contrat débute ou se termine en cours de mois, le RSTA est réduit à due proportion.

A quel prélèvement le RSTA est-il soumis ?Le RSTA suit le même régime fiscal et social que le RSA : il est exonéré d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée (CSG) mais il est assujetti à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), d’un montant de 50 cts pour 100 € de RSTA, prélevé à la source.

Quand les bénéficiaires du RSTA toucheront-ils effectivement cette prestation ?Les crédits budgétaires correspondant au RSTA sur l’année 2009 (233 M€) ont été votés dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2009.

Les droits au RSTA sont ouverts à compter du 1er mars 2009. Le droit est apprécié chaque mois. Le RSTA est versé tous les trois mois sur la base des déclarations trimestrielles des bénéficiaires.

Les premiers versements de RSTA seront assurés au mois de juillet pour la période de mars, avril et mai 2009. Les bénéficiaires du RSTA toucheront directement leur prestation par virement sur leur compte bancaire.

Quelle est l’organisation retenue par l’Etat pour le RSTA ?
Compte tenu du délai de mise en œuvre, le Gouvernement a souhaité l’organisation la plus simple et la plus fluide possible. Elle s’appuie au plan national sur la caisse nationale d’assurance-vieillesse et au plan déconcentré sur les caisses générales de sécurité sociale, et sur la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Au début du mois de juin, la plupart des bénéficiaires potentiels recevront à leur domicile le formulaire de demande du RSTA pré-renseigné. Le formulaire devra être complété à partir d’informations figurant sur les bulletins de paie, et renvoyé au moyen d’une enveloppe T.

Pour les salariés qui n’auraient pas reçu le formulaire, des formulaires vierges pourront être retirés ou téléchargés à partir de la deuxième quinzaine de juin. Ces formulaires seront à adresser aux caisses générales de sécurité sociale ou, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse de prévoyance sociale.

Pour les versements ultérieurs (RSTA des mois de juin, juillet et août 2009 et suivants) les bénéficiaires ayant déjà adressé une demande recevront un nouveau formulaire pré-renseigné à leur domicile. Pour les autres bénéficiaires, notamment les salariés nouvellement embauchés, des formulaires vierges pourront également être retirés ou téléchargés

SOURCES (Ministère de l'Outre-Mer) - 1er juin 2009