AVENANT N° 98 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 20 FÉVRIER 1979 réglant les rapports entre les Avocats et leur personnel
ACCORD PROFESSIONNEL NATIONAL RELATIF AUX SALARIES DES CABINETS D’AVOCATS
Préambule
Le présent accord professionnel national a pour objet, dans le cadre, notamment, des dispositions des articles L 6314-2 du Code du travail, L 335-6 et R 335-18 du Code de l’éducation, de fixer les qualifications, niveaux, échelons et coefficients conférés par la validation des certifications reconnues au sein de la branche.
Les parties signataires affirment leur attachement à la promotion de la formation professionnelle garante de la pérennité des emplois et des structures.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord professionnel national est destiné à régir sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail les qualifications, niveaux, échelons et coefficients conférés par la validation des certifications reconnues au sein de la branche.
Les qualifications professionnelles visées aux articles 3,4 et 5 résultent des capacités à mobiliser les connaissances et savoirs faire recensés dans les référentiels de compétences et d’activités attachés à chaque certification.
Les conventions particulières se rapportant à l’objet du présent accord ne peuvent en aucun cas contenir des conditions moins avantageuses que celles mentionnées ci après.
Le présent accord professionnel national prend effet à compter du jour de la date de publication de son arrêté d’extension.
Le présent accord ne fait pas obstacle aux dispositions de l’avenant 50 de la convention collective.
Article 2 – Durée
Le présent accord professionnel national est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à la demande de l’une des organisations signataires ou adhérentes. Les nouvelles dispositions doivent accompagner la demande de révision et être examinées dans un délai maximal de 3 mois.
En outre, le présent accord professionnel national est conclu au regard des dispositions des articles L 6314-2 du Code du travail et L 335-6 et R 335-18 du Code de l’éducation.
Si tout ou partie des dispositions précitées venait à être modifiées ou abrogées, les parties signataires conviennent qu’elles se rencontreront afin d’examiner les dispositions à prendre.
Article 3 – Titre de secrétaire technique
Les personnels accédant à la formation qui s’y rapporte dans le cadre d’un contrat de professionnalisation sont classés au niveau 4, 3ème échelon, coefficient 225 de la classification référencée à l’avenant 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.
Le Certificat de Qualification Professionnelle de secrétaire technique, option cabinet d’avocat confère l’attribution du niveau 4, 4ème échelon, coefficient 240 de la classification référencée à l’avenant 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.
Article 4 – Certificat de Qualification Professionnelle de secrétaire juridique de cabinet d’avocat
Les personnels accédant à la formation qui s’y rapporte dans le cadre d’un contrat de professionnalisation sont classés au niveau 3 de la filière technique, 1er échelon, coefficient 240 de la classification référencée à l’avenant 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.
Le Certificat de Qualification Professionnelle de secrétaire juridique de cabinet d’avocat confère l’attribution du niveau 3 de la filière technique, 1er échelon, coefficient 265 de la classification référencée à l’avenant 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.
Article 5 – Certificat de Qualification Professionnelle d’assistante juridique de cabinet d’avocat
Les personnels accédant à la formation qui s’y rapporte dans le cadre d’un contrat de professionnalisation sont classés au niveau 3 de la filière technique, 2ème échelon, coefficient 270 de la classification référencée à l’avenant 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.
Le Certificat de Qualification Professionnelle d’assistante juridique de cabinet d’avocat confère l’attribution du niveau 3 de la filière technique, 3ème échelon, coefficient 300 de la classification référencée à l’avenant 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.
Questions/Réponses sur le RPVA
Qu'est-ce que le RPVA ; origine et contexte
Le RPVA est l'aboutissement d'une démarche purement technique ; n'y cherchez pas de nouveaux principes de droit ou de procédure civile.
C'est un nouveau moyen technologique dont il est prétendu qu'il nous permettra d'être plus efficace et performant.
Les principes en sont posés par une convention signée le 28 septembre 2007 entre le ministère de la justice et le CNB.
Cette convention « fixe les modalités et les conditions de consultation et d’échanges électroniques de documents et données relatifs aux affaires civiles et pénales traitées par les juridictions, entre les tribunaux de grande instance et les avocats."
Les objectifs sont :
" (...) la consultation du dossier informatique et l’échange, sous format électronique, d’informations utiles à la gestion des procédures civiles et pénales.
(...) une meilleure connaissance du suivi des affaires, (...) la transmission des informations relatives aux procédures, et, enfin la réduction des délais de traitement et l’amélioration de la gestion du rôle. "
Pour les avocats,
" le recours à l’ensemble de ces nouvelles technologies doit engendrer un gain de temps, une diminution des déplacements, une accélération de la transmission des informations, et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable. "
Cette convention s'inscrit dans un contexte législatif et réglementaire qui prend en considération l'irruption des nouvelles technologies dans notre vie quotidienne, et dans son aspect juridique et judiciaire :
Article 1316 à 1316 - 4 du Code civil relatifs à la preuve littérale
Ainsi, l' Article 1316-1 dispose
" L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."
Décret du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, notamment ses articles 73 et 88, l'article 73 ayant créé les articles 748 – 1 à 748 - 6 du NCPC relatifs à la communication par voie électronique.
Le RPVA est-il obligatoire ?
Tous les textes ne font référence qu'à une faculté.
Ainsi l'article 748 – 1 du NC PC indique-t-il que les envois d'actes de procédure « peuvent être effectués par voie électronique »
La convention du 28 septembre 2007 CNB - ministère de la justice indique que les obligations de la convention s'appliquent à « l'avocat qui choisit de s'inscrire au RPVA » (article III obligations des parties, paragraphe A 4))
L'article premier de l'arrêté du 25 septembre 2008 portant application devant le TGI des dispositions relatives à la communication par voie électronique dispose que « les envois, remises et notification des actes de procédure (...) peuvent être effectués par voie électronique ».
Enfin, et surtout, l'article 748 - 2 du NCPC dispose que:
" Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique. "
L'arrêté du 7 avril 2009 prévoit en son article 6 que l'avocat peut se raccorder au CNB « via le réseau ouvert au public Internet », à condition d'utiliser des moyens de cryptologie… alors que la page de questions réponses du CNB nous indique que le RPVA est un système de communication hors Internet public, utilisant un matériel spécifique, permettant
« L'émission et la réception de messages sur des réseaux privés, de façon à ce que les messages ne transitent aucunement par Internet et ne soit donc aucunement lisibles par un tiers ».
On nous affirme donc d'un côté que le RPVA nécessite un accès spécifique hors Internet classique, et de l'autre... que nous pouvons nous y raccorder par l'Internet classique, à condition d'utiliser des moyens de cryptologie.
Le RPVA est-il fiable ?
En tout cas, il n'est pas infaillible.
C'est ce que nous apprend la convention CNB - ministère de la justice (article V, des dispositions générales )
" Compte tenu de l'impossibilité de garantir une fiabilité absolue des systèmes participant aux échanges et transactions électroniques objet de la présente convention, il est convenu que les défaillances éventuelles de ces systèmes seront signalées réciproquement par chacune des parties aux autres dans les délais les plus brefs.
En cas de telles défaillances, les avocats inscrits au RPVA pourront librement utiliser les procédures de communication sur support papier pour la transmission de leurs documents."
... Tout ça pour ça !
Fragilité naturelle confirmée par le CNB qui, tout en nous vantant l'hyper sécurisation sur mesure, nous dit que le boîtier de de connexion « sera certainement changé avant 3 années pour rester en phase avec l'état de l'art de la sécurité informatique qui évolue constamment (pour faire face aux menaces toujours plus fortes) »
Le RPVA est-il utile ?
…Et à quel prix ?
La raison d'être du RPVA est définie par la convention CNB - ministère de la justice :
" le recours à l’ensemble de ces nouvelles technologies doit engendrer un gain de temps, une diminution des déplacements, une accélération de la transmission des informations, et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable."
Le gain de temps
Sommes-nous tous tant dépassés, débordés, absorbés, dans ce drame insondable du temps qui passe, gaspillant de précieux instants de vie en tâches vaines ?
Que va nous faire gagner le RPVA ?
- Rédaction des conclusions, réflexion (vous savez, ces moments où nous nous absorbons dans un dossier pour trouver les initiatives les plus à même de défendre nos clients), tri des pièces, rédaction d'un bordereau... gain RPVA ? Zéro
- Communication à la partie adverse, conclusions et pièces
Pour les conclusions, on convertit les fichiers en PDF et l'on clique.
Là est un avantage… un point pour le RPVA
...à quel prix ? .
Pour les pièces, il faudra les scanner, puis cliquer
Là encore … un point pour le RPVA.
Je m'interroge néanmoins : c'est au destinataire des pièces de supporter les coûts d'impression.
Actuellement, le client vous remet ses pièces, vous en faites autant de copies que nécessaire, à ses frais ; frais irrépétibles dont vous demandez remboursement au titre de l'article 700
Avec le RPVA, c'est au confrère destinataire de payer de sa poche pour pouvoir connaître les pièces sur lequel vous prenez appui.
Et s'il y a 300 pages et que le malheureux intervient au titre de l'aide juridictionnelle … eh bien tant pis, il faut être moderne !
Au diable confraternité, délicatesse, morale et prévenance.
Vous râlez quand votre fax est obstrué par 30 pages de conclusions?
Restez zen et équipez-vous d'une imprimante de grande capacité ; bientôt les cadences infernales !
Éviter les déplacements inutiles
C'est vrai qu'il n'y a déjà plus grande utilité à se rendre au Palais : les magistrats ne veulent plus nous entendre, on nous propose bientôt (c'est déjà le cas devant les chambres sociales de la Cour) de ne plus préparer de dossier de plaidoirie.
Pourquoi donc se rendre au Palais y déposer conclusions et pièces ?
Y croiser des magistrats ?... Quelle horreur !
Rencontrer ses confrères et échanger quelques mots, évoquer un dossier en cours ?... VADE RETRO !
Pourquoi pas encore plus d'efficacité avec le RSVA, réseau des serveurs vocaux des avocats :
Vous souhaitez divorcer ? Tapez 1
Par consentement mutuel ? tapez 2
Pour faute ? tapez 3.
Ne voyons plus nos clients, nous gagnerons encore plus de temps, et le paiement en ligne sécurisé nous évitera les impayés.
Prenons garde de ne pas contribuer avec empressement à la déshumanisation de notre quotidien.
N'est-il pas de notre rôle, inscrit dans notre serment, d'exercer notre métier avec humanité ?
Le Palais reste encore une part de notre âme.
Le déplacement pour nous y rendre est une sujétion sans doute supportable, qui comporte des contreparties positives, faites de lien avec notre Ordre, confrères, magistrats et personnel du Palais.
Une accélération de la transmission des informations.
Encore plus fort, toujours plus vite !
Rappelons le cadre du RPVA, limité aux seules relations de procédure Avocats - TGI.
Est-ce là une course de fond, un sprint au chronomètre ?
Ces grands et vagues principes de performance et de vélocité extrêmes ne sont pas issus d'une réflexion sur notre quotidien.
L'accélération attendue de la transmission des informations va-t-elle me garantir que je ne recevrai plus pièces et conclusions la veille de la clôture ?
Ou bien, grâce à ces foudroyants gains de temps et déplacements inutiles évités, sera-t-on en droit d'exiger que je réponde dans l'instant ? !
Une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable
La technique doit-elle prendre le pas sur l'humain ? La machine sur l'homme ? et le RPVA devenir le Terminator des prétoires ?
Pour le justiciable, la meilleure gestion des affaires possible ne restera jamais que les qualités de l'avocat en qui il aura placé sa confiance.
Le mauvais gestionnaire ne verra pas ses défauts améliorés par la seule grâce du RPVA.
Le reste n'est qu'accessoire.
Le RPVA recèle néanmoins quelques appréciables facilités techniques puisqu'il est prévu qu'il nous permette d'accéder à l'interface du logiciel de gestion des TGI :
" - l’accès, la récupération et la consultation de données enregistrées dans « WinCi TGI » (art. 726 à 729 NCPC) (...)
La liaison RPVJ/RPVA permet en outre la transmission des copies desprocédures pénales numérisées. (...)
Il s’agit de permettre l’accès, la récupération ou la consultation, sur demande individuelle de l’avocat inscrit aux services « ComCi TGI », de données de l’équivalent informatique du dossier (art. 727 NCPC) et du registre des audiences (art.728 NCPC) correspondant à une affaire (...) "
(Convention, article V)
Le RPVA est-il cher ?
En résumé, les services majeurs offerts par le RPVA sont les suivants, par ordre décroissant d'importance selon moi :
- accès à la gestion du dossier par le TGI
- envoi des écritures et pièces "à domicile" .
Pour quel prix ?
Frais de mise en service 69,00 € H.T
Abonnement : 55 € HT par mois
Abonnement mensuel ADSL induit : environ 30 € hors taxes par mois
Installation sur site (optionnel) : 169 € H.T.
Au regard du service rendu, qui n'est en définitive que de confort et ne constitue pas une avancée majeure, c'est prohibitif.
N'oublions pas que de nombreux confrères, jeunes et même plus expérimentés, connaissent de grandes difficultés économiques.
Ceux là ne l'expriment pas car c'est une souffrance souvent ressentie comme une humiliation, qui ne se clame pas.
Un budget mensuel de 55 € hors taxe au minimum, quand on doit surveiller les moindres de ses charges, c'est toujours bien trop.
Sans compter qu'il faudra également augmenter le budget encre, papier, imprimante.
Quant au budget national, rapporté à l'ensemble de la profession, il est colossal : si l'on devait tous souscrire, à raison d'environ 40 000 avocats, la dépense annuelle, récurrente, s'élève à ...264 millions d'euros ! (55 x 12 x 40.000)
La page de questions réponses du CNB indique que l'équilibre sera atteint dès la souscription de 3000 avocats, pour les sommes investies.
S'agit-il d'absorber les investissements sur la durée d'une année ?
Dans cette hypothèse, l'investissement a été de l'ordre de 1 980 000 € (3000 * 55 * 12)
Si on le rapporte au nombre d'avocats en France la dépense par confrère est de 49,50 euros, soit 4,125 € par mois.
A ce prix là, j'achète !
La souscription à ce niveau de prix ne nous est toutefois pas proposée…
Nul doute que le RPVA est un gouffre sans fin puisque dans 3 ans au plus il sera obsolète et nécessitera la mise au point de nouveaux matériels (voir les développements relatifs à la fiabilité, renvoyant à la page de questions - réponses du CNB).
En définitive, dépouillé de son aura de mystère, le RPVA n'apparaît guère révolutionnaire et ne représente pas une avancée majeure ; il ne fait que s'inscrire dans l'état actuel des techniques.
S'il peut apporter quelques services de confort, le prix qui nous en est demandé est disproportionné.
Comparé à des services équivalents du marché (envoi de pièces jointes et consultations d'un site intranet), une redevance mensuelle de l'ordre de 4 € serait plus adéquate.
Encore faudrait-il inscrire dans les textes l'impossibilité de contraindre le destinataire à ne réceptionner les pièces que par voie électronique : la communication papier pourrait toujours être exigée.
Le RPVA est l'aboutissement d'une démarche purement technique ; n'y cherchez pas de nouveaux principes de droit ou de procédure civile.
C'est un nouveau moyen technologique dont il est prétendu qu'il nous permettra d'être plus efficace et performant.
Les principes en sont posés par une convention signée le 28 septembre 2007 entre le ministère de la justice et le CNB.
Cette convention « fixe les modalités et les conditions de consultation et d’échanges électroniques de documents et données relatifs aux affaires civiles et pénales traitées par les juridictions, entre les tribunaux de grande instance et les avocats."
Les objectifs sont :
" (...) la consultation du dossier informatique et l’échange, sous format électronique, d’informations utiles à la gestion des procédures civiles et pénales.
(...) une meilleure connaissance du suivi des affaires, (...) la transmission des informations relatives aux procédures, et, enfin la réduction des délais de traitement et l’amélioration de la gestion du rôle. "
Pour les avocats,
" le recours à l’ensemble de ces nouvelles technologies doit engendrer un gain de temps, une diminution des déplacements, une accélération de la transmission des informations, et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable. "
Cette convention s'inscrit dans un contexte législatif et réglementaire qui prend en considération l'irruption des nouvelles technologies dans notre vie quotidienne, et dans son aspect juridique et judiciaire :
Article 1316 à 1316 - 4 du Code civil relatifs à la preuve littérale
Ainsi, l' Article 1316-1 dispose
" L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."
Décret du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, notamment ses articles 73 et 88, l'article 73 ayant créé les articles 748 – 1 à 748 - 6 du NCPC relatifs à la communication par voie électronique.
Le RPVA est-il obligatoire ?
Tous les textes ne font référence qu'à une faculté.
Ainsi l'article 748 – 1 du NC PC indique-t-il que les envois d'actes de procédure « peuvent être effectués par voie électronique »
La convention du 28 septembre 2007 CNB - ministère de la justice indique que les obligations de la convention s'appliquent à « l'avocat qui choisit de s'inscrire au RPVA » (article III obligations des parties, paragraphe A 4))
L'article premier de l'arrêté du 25 septembre 2008 portant application devant le TGI des dispositions relatives à la communication par voie électronique dispose que « les envois, remises et notification des actes de procédure (...) peuvent être effectués par voie électronique ».
Enfin, et surtout, l'article 748 - 2 du NCPC dispose que:
" Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique. "
L'arrêté du 7 avril 2009 prévoit en son article 6 que l'avocat peut se raccorder au CNB « via le réseau ouvert au public Internet », à condition d'utiliser des moyens de cryptologie… alors que la page de questions réponses du CNB nous indique que le RPVA est un système de communication hors Internet public, utilisant un matériel spécifique, permettant
« L'émission et la réception de messages sur des réseaux privés, de façon à ce que les messages ne transitent aucunement par Internet et ne soit donc aucunement lisibles par un tiers ».
On nous affirme donc d'un côté que le RPVA nécessite un accès spécifique hors Internet classique, et de l'autre... que nous pouvons nous y raccorder par l'Internet classique, à condition d'utiliser des moyens de cryptologie.
Le RPVA est-il fiable ?
En tout cas, il n'est pas infaillible.
C'est ce que nous apprend la convention CNB - ministère de la justice (article V, des dispositions générales )
" Compte tenu de l'impossibilité de garantir une fiabilité absolue des systèmes participant aux échanges et transactions électroniques objet de la présente convention, il est convenu que les défaillances éventuelles de ces systèmes seront signalées réciproquement par chacune des parties aux autres dans les délais les plus brefs.
En cas de telles défaillances, les avocats inscrits au RPVA pourront librement utiliser les procédures de communication sur support papier pour la transmission de leurs documents."
... Tout ça pour ça !
Fragilité naturelle confirmée par le CNB qui, tout en nous vantant l'hyper sécurisation sur mesure, nous dit que le boîtier de de connexion « sera certainement changé avant 3 années pour rester en phase avec l'état de l'art de la sécurité informatique qui évolue constamment (pour faire face aux menaces toujours plus fortes) »
Le RPVA est-il utile ?
…Et à quel prix ?
La raison d'être du RPVA est définie par la convention CNB - ministère de la justice :
" le recours à l’ensemble de ces nouvelles technologies doit engendrer un gain de temps, une diminution des déplacements, une accélération de la transmission des informations, et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable."
Le gain de temps
Sommes-nous tous tant dépassés, débordés, absorbés, dans ce drame insondable du temps qui passe, gaspillant de précieux instants de vie en tâches vaines ?
Que va nous faire gagner le RPVA ?
- Rédaction des conclusions, réflexion (vous savez, ces moments où nous nous absorbons dans un dossier pour trouver les initiatives les plus à même de défendre nos clients), tri des pièces, rédaction d'un bordereau... gain RPVA ? Zéro
- Communication à la partie adverse, conclusions et pièces
Pour les conclusions, on convertit les fichiers en PDF et l'on clique.
Là est un avantage… un point pour le RPVA
...à quel prix ? .
Pour les pièces, il faudra les scanner, puis cliquer
Là encore … un point pour le RPVA.
Je m'interroge néanmoins : c'est au destinataire des pièces de supporter les coûts d'impression.
Actuellement, le client vous remet ses pièces, vous en faites autant de copies que nécessaire, à ses frais ; frais irrépétibles dont vous demandez remboursement au titre de l'article 700
Avec le RPVA, c'est au confrère destinataire de payer de sa poche pour pouvoir connaître les pièces sur lequel vous prenez appui.
Et s'il y a 300 pages et que le malheureux intervient au titre de l'aide juridictionnelle … eh bien tant pis, il faut être moderne !
Au diable confraternité, délicatesse, morale et prévenance.
Vous râlez quand votre fax est obstrué par 30 pages de conclusions?
Restez zen et équipez-vous d'une imprimante de grande capacité ; bientôt les cadences infernales !
Éviter les déplacements inutiles
C'est vrai qu'il n'y a déjà plus grande utilité à se rendre au Palais : les magistrats ne veulent plus nous entendre, on nous propose bientôt (c'est déjà le cas devant les chambres sociales de la Cour) de ne plus préparer de dossier de plaidoirie.
Pourquoi donc se rendre au Palais y déposer conclusions et pièces ?
Y croiser des magistrats ?... Quelle horreur !
Rencontrer ses confrères et échanger quelques mots, évoquer un dossier en cours ?... VADE RETRO !
Pourquoi pas encore plus d'efficacité avec le RSVA, réseau des serveurs vocaux des avocats :
Vous souhaitez divorcer ? Tapez 1
Par consentement mutuel ? tapez 2
Pour faute ? tapez 3.
Ne voyons plus nos clients, nous gagnerons encore plus de temps, et le paiement en ligne sécurisé nous évitera les impayés.
Prenons garde de ne pas contribuer avec empressement à la déshumanisation de notre quotidien.
N'est-il pas de notre rôle, inscrit dans notre serment, d'exercer notre métier avec humanité ?
Le Palais reste encore une part de notre âme.
Le déplacement pour nous y rendre est une sujétion sans doute supportable, qui comporte des contreparties positives, faites de lien avec notre Ordre, confrères, magistrats et personnel du Palais.
Une accélération de la transmission des informations.
Encore plus fort, toujours plus vite !
Rappelons le cadre du RPVA, limité aux seules relations de procédure Avocats - TGI.
Est-ce là une course de fond, un sprint au chronomètre ?
Ces grands et vagues principes de performance et de vélocité extrêmes ne sont pas issus d'une réflexion sur notre quotidien.
L'accélération attendue de la transmission des informations va-t-elle me garantir que je ne recevrai plus pièces et conclusions la veille de la clôture ?
Ou bien, grâce à ces foudroyants gains de temps et déplacements inutiles évités, sera-t-on en droit d'exiger que je réponde dans l'instant ? !
Une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable
La technique doit-elle prendre le pas sur l'humain ? La machine sur l'homme ? et le RPVA devenir le Terminator des prétoires ?
Pour le justiciable, la meilleure gestion des affaires possible ne restera jamais que les qualités de l'avocat en qui il aura placé sa confiance.
Le mauvais gestionnaire ne verra pas ses défauts améliorés par la seule grâce du RPVA.
Le reste n'est qu'accessoire.
Le RPVA recèle néanmoins quelques appréciables facilités techniques puisqu'il est prévu qu'il nous permette d'accéder à l'interface du logiciel de gestion des TGI :
" - l’accès, la récupération et la consultation de données enregistrées dans « WinCi TGI » (art. 726 à 729 NCPC) (...)
La liaison RPVJ/RPVA permet en outre la transmission des copies desprocédures pénales numérisées. (...)
Il s’agit de permettre l’accès, la récupération ou la consultation, sur demande individuelle de l’avocat inscrit aux services « ComCi TGI », de données de l’équivalent informatique du dossier (art. 727 NCPC) et du registre des audiences (art.728 NCPC) correspondant à une affaire (...) "
(Convention, article V)
Le RPVA est-il cher ?
En résumé, les services majeurs offerts par le RPVA sont les suivants, par ordre décroissant d'importance selon moi :
- accès à la gestion du dossier par le TGI
- envoi des écritures et pièces "à domicile" .
Pour quel prix ?
Frais de mise en service 69,00 € H.T
Abonnement : 55 € HT par mois
Abonnement mensuel ADSL induit : environ 30 € hors taxes par mois
Installation sur site (optionnel) : 169 € H.T.
Au regard du service rendu, qui n'est en définitive que de confort et ne constitue pas une avancée majeure, c'est prohibitif.
N'oublions pas que de nombreux confrères, jeunes et même plus expérimentés, connaissent de grandes difficultés économiques.
Ceux là ne l'expriment pas car c'est une souffrance souvent ressentie comme une humiliation, qui ne se clame pas.
Un budget mensuel de 55 € hors taxe au minimum, quand on doit surveiller les moindres de ses charges, c'est toujours bien trop.
Sans compter qu'il faudra également augmenter le budget encre, papier, imprimante.
Quant au budget national, rapporté à l'ensemble de la profession, il est colossal : si l'on devait tous souscrire, à raison d'environ 40 000 avocats, la dépense annuelle, récurrente, s'élève à ...264 millions d'euros ! (55 x 12 x 40.000)
La page de questions réponses du CNB indique que l'équilibre sera atteint dès la souscription de 3000 avocats, pour les sommes investies.
S'agit-il d'absorber les investissements sur la durée d'une année ?
Dans cette hypothèse, l'investissement a été de l'ordre de 1 980 000 € (3000 * 55 * 12)
Si on le rapporte au nombre d'avocats en France la dépense par confrère est de 49,50 euros, soit 4,125 € par mois.
A ce prix là, j'achète !
La souscription à ce niveau de prix ne nous est toutefois pas proposée…
Nul doute que le RPVA est un gouffre sans fin puisque dans 3 ans au plus il sera obsolète et nécessitera la mise au point de nouveaux matériels (voir les développements relatifs à la fiabilité, renvoyant à la page de questions - réponses du CNB).
En définitive, dépouillé de son aura de mystère, le RPVA n'apparaît guère révolutionnaire et ne représente pas une avancée majeure ; il ne fait que s'inscrire dans l'état actuel des techniques.
S'il peut apporter quelques services de confort, le prix qui nous en est demandé est disproportionné.
Comparé à des services équivalents du marché (envoi de pièces jointes et consultations d'un site intranet), une redevance mensuelle de l'ordre de 4 € serait plus adéquate.
Encore faudrait-il inscrire dans les textes l'impossibilité de contraindre le destinataire à ne réceptionner les pièces que par voie électronique : la communication papier pourrait toujours être exigée.
AVENANT N°95 RELATIFS AUX SALAIRES
A ticle 1 : Augmentation des Minima Conventionnels
Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er janvier 2010, une augmentation de 1 % des salaires minima comme suit :
Coef. Salaires minima au 01/01/2010 Valeurs du point
Niveau 4
207 1 366 6,60
215 1 407 6,54
225 1 438 6,39
240 1 474 6,14
Niveau 3
240 1 474 6,14
250 1 534 6,14
265 1 626 6,14
270 1 656 6,14
285 1 749 6,14
300 1 841 6,14
350 2 148 6,14
Niveau 2
385 2 362 6,14
410 2 516 6,14
450 2 769 6,15
480 2 945 6,14
Niveau 1
510 3 130 6,14
560 3 437 6,14
Il est rappelé que treize mensualités doivent être payées en application de l’article 12 modifié par l’avenant 46 de la Convention
Collective.
A rticle 2 :
Les partenaires sociaux s’engagent à se revoir fin juin début juillet 2010, afin de prendre en compte l’évolution du contexte
économique.
Fait à PARIS,
Le 23 octobre 2009
A.B.F.P. C.F.D.T.
C.N.A.D.A. F.E.C.-F.O.
C.N.A.E.
S.N.E.C.P.J.J.-
C.F.T.C.
F.N.U.J.A.
S.P.A.A.C.-
C.F.E.-C.G.C.
S.A.F.E.
S.E.A.C.E.
Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er janvier 2010, une augmentation de 1 % des salaires minima comme suit :
Coef. Salaires minima au 01/01/2010 Valeurs du point
Niveau 4
207 1 366 6,60
215 1 407 6,54
225 1 438 6,39
240 1 474 6,14
Niveau 3
240 1 474 6,14
250 1 534 6,14
265 1 626 6,14
270 1 656 6,14
285 1 749 6,14
300 1 841 6,14
350 2 148 6,14
Niveau 2
385 2 362 6,14
410 2 516 6,14
450 2 769 6,15
480 2 945 6,14
Niveau 1
510 3 130 6,14
560 3 437 6,14
Il est rappelé que treize mensualités doivent être payées en application de l’article 12 modifié par l’avenant 46 de la Convention
Collective.
A rticle 2 :
Les partenaires sociaux s’engagent à se revoir fin juin début juillet 2010, afin de prendre en compte l’évolution du contexte
économique.
Fait à PARIS,
Le 23 octobre 2009
A.B.F.P. C.F.D.T.
C.N.A.D.A. F.E.C.-F.O.
C.N.A.E.
S.N.E.C.P.J.J.-
C.F.T.C.
F.N.U.J.A.
S.P.A.A.C.-
C.F.E.-C.G.C.
S.A.F.E.
S.E.A.C.E.
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PHOTOS DE LA SOIREE DU 17/04/2010
L'APCAG vous propose quelques unes des photos prises à l'occastion de la soirée qui s'est déroulée le samedi 17 avril 2010 au Restaurant "La Cascade", à l'occasion de la Fête des Secrétaires, pour honorer ces dernières.
Bien entendu,toutes les photos n'y figurent pas et seront consultables à l'occasion d'une prochaine rencontre.
PROJETS A VENIR
Chers adhérents, Chers membres,
La période actuelle étant propice aux examens, événements familiaux et autres, l'APCAG avait une peu levé le pied.
l'APCAG entend vous proposer dans les mois à venir une liste de projets (non exhaustive), qui peut, à tout moment, être complétée par vos suggestions :
Ce programme sera détaillé prochainement lors d'une réunion d'information en fin de mois, qui se décrit comme suit :
- Formation sur les nouvelles réformes à venir, notamment concernant les déclarations d'appel informatisée qui seront mises en place à compter du 1er janvier 2011
- Formation sur les premiers secours
- Formation sur les états de frais
- Formation sur les saisies immobilières
- Atelier sur l'art culinaire (spécialités de chaque département)
- Atelier de sport (notammant des marches à travers une commune de la Guadeloupe)
- Lyannage avec les secrétaires de Martinique, Saint-Martin
- Sorties "découverte et culture" vers les dépendances de la Guadeloupe
- Foires diverses (culinaire, artisanale)
- Formation sur l'art de la composition florale
Bien entendu, pour réaliser tous ces chantiers, l'APCAG n'y arrivera pas seule mais avec votre soutien.
Merci à tous et toutes.
La période actuelle étant propice aux examens, événements familiaux et autres, l'APCAG avait une peu levé le pied.
l'APCAG entend vous proposer dans les mois à venir une liste de projets (non exhaustive), qui peut, à tout moment, être complétée par vos suggestions :
Ce programme sera détaillé prochainement lors d'une réunion d'information en fin de mois, qui se décrit comme suit :
- Formation sur les nouvelles réformes à venir, notamment concernant les déclarations d'appel informatisée qui seront mises en place à compter du 1er janvier 2011
- Formation sur les premiers secours
- Formation sur les états de frais
- Formation sur les saisies immobilières
- Atelier sur l'art culinaire (spécialités de chaque département)
- Atelier de sport (notammant des marches à travers une commune de la Guadeloupe)
- Lyannage avec les secrétaires de Martinique, Saint-Martin
- Sorties "découverte et culture" vers les dépendances de la Guadeloupe
- Foires diverses (culinaire, artisanale)
- Formation sur l'art de la composition florale
Bien entendu, pour réaliser tous ces chantiers, l'APCAG n'y arrivera pas seule mais avec votre soutien.
Merci à tous et toutes.
BRAVO, BRAVO ET MERCI
FETE DES SECRETAIRES : SAMEDI 17 AVRIL 2010 A LA CASCADE
Ce fut une belle soirée, certes, ponctuée par quelques petits « couac », mais quelle grande soirée ne connaît pas de petits désagréments.
On dira plutôt que l'APCAG a été victime de son SUCCES.
Et oui, il fallait gérer plus d'une centaine d'invités (130 prévus dans la salle, alors qu'il y avait plus de 150 personnes).
Donc, un grand BRAVO à tous ceux et celles qui ont contribué à la réussite de la soirée.
Bravo et Merci aux Avocats qui nous ont fait l'honneur d'assister à cette soirée (Maîtres TACITA, BEAUZOR et GALAS)
Bravo et Merci aux 2 artistes (poétesse et chanteur) qui ont rehaussé la qualité de la soirée en nous faisant l'honneur de leur présence et en nous démontrant leurs talents.
Bravo et Merci à Monsieur Didier alias « Ghetto Intello » qui nous a offert un cours magistral de slam.
Bravo et Merci aux Coursiers et Prestataires de services qui nous ont accompagné durant la soirée (Ed'Co, Gina LORBEL, Patrick COQUEREL)
Bravo et Merci aux partenaires qui nous ont gracieusement offert des lots (Air Antilles (Billet d'avion PAP / FDF), Mme Dolly DOLOIR, fleuriste à Bergevin (composition florale), Librairie JASOR (3 bons d'achats), Free'Mousse de Molène JEAN-LOUIS (composition de savons), Chantal BLONBOU (Tableau fait par elle), et tous les autres partenaires qui ne sont pas cités mais que nous remercions chaleureusement pour leur générosité.
Bravo et Merci à la Boutique « FLEUR DE CANNE » du grand couturier « Denis DEVAED » situé à Immeuble Le Sommet à Jarry (face à Galerie Houelbourg), pour nous avoir permis de porter ses sublimes vêtements à l'occasion d'un défilé de mode réalisé par Molène, Mme BEAUZOR, Marie-Jo (sa soeur) et moi-même,
Bravo et Merci à « FREE'MOUSSE » de Molène JEAN-LOUIS pour nous avoir présenté ses remarquables compositions de savons artisanaux, faits par elle-même, qui ont connu un vif succès (site internet : bellecomme.over-blog.com)
Bravo et Merci à Cécile, qui nous a démontré ses talents de couturière, et qui nous a présenté une de ses créations, une magnifique robe créole.
Bravo et Merci à Chantal BLOMBOU, artiste-peinte émérite, qui nous a fait l'honneur de nous dévoiler, l'espace d'une soirée, une partie de son art, en exposant ses magnifiques tableaux réalisés avec efficacité en collaboration avec sa partenaire, que nous remercions ici.
Bravo et Merci à Monsieur Eddy COCO, qui nous a montré une fois de plus que l'on pouvait compter sur lui en toutes circonstances. Il a su relever le défi en nous offrant une animation digne d'un grand professionnel. Merci Monsieur COCO, et Madame COCO également, qui nous a aidé à élaborer les diplômes qui ont été offerts aux secrétaires.
Bravo et Merci à toutes les Secrétaires qui ont répondu présentes et qui se sont apprêtées pour l'occasion, et qui se sont également dévouées durant la soirée. Votre présence nous a montré que l'APCAG avait toute sa légitimité.
Bravo à toute l'équipe de l'APCAG et singulièrement à tout le bureau (Chantal BLONBOU, Marie-Hélène ELEORE, Maryse POLOMACK, Simone JALEME, Véronique BOURGEOIS- , Nicole BOTREAU-ROUSSEL, Aline JACOB, Patricia COCOYER, Véronique PRUDENTE qui nous a permis de bénéficier du billet d'avion et de la composition florale, grand merci à elle)
Bravo et Merci à la CASCADE qui nous a permis de jouir d'un lieu agréable et de déguster un repas qui était fort appétissant.
Enfin, mentions spéciales pour 3 « poto mitan,» de l'APCAG, qui n'ont pas chômés durant la soirée, au risque de jeûner même, parce qu'elles voulaient que cette soirée soient une réussite. Bravo et Merci à vous Mesdames Marie-Hélène ELEORE, Maryse POLOMACK et Simone JALEME (qui nous a fait une démonstration de « Slam sur gwo ka » interprété avec brio).
Bravo et Merci aussi à Véronique BOURGEOIS, qui a assuré le service au bar, et qui depuis sa nouvelle arrivée à l'APCAG, démontre une disponibilité remarquable.
Bravo et Merci à Patricia ESPAGNEIT qui a assuré avec classe, grâce et charme l'accueil des invités tout au long de la soirée.
Bravo et merci à l'APCAG qui avance et continuera à avancer, bon gré mal gré, avec votre concours, et malgré les embûches.
Des critiques il y en aura toujours, mais la critique ne vaut que lorsqu'elle est positive et bien souvent elle vient généralement de ceux qui ne font rien...
Bravo et Merci à tous et toutes !
Ce fut une belle soirée, certes, ponctuée par quelques petits « couac », mais quelle grande soirée ne connaît pas de petits désagréments.
On dira plutôt que l'APCAG a été victime de son SUCCES.
Et oui, il fallait gérer plus d'une centaine d'invités (130 prévus dans la salle, alors qu'il y avait plus de 150 personnes).
Donc, un grand BRAVO à tous ceux et celles qui ont contribué à la réussite de la soirée.
Bravo et Merci aux Avocats qui nous ont fait l'honneur d'assister à cette soirée (Maîtres TACITA, BEAUZOR et GALAS)
Bravo et Merci aux 2 artistes (poétesse et chanteur) qui ont rehaussé la qualité de la soirée en nous faisant l'honneur de leur présence et en nous démontrant leurs talents.
Bravo et Merci à Monsieur Didier alias « Ghetto Intello » qui nous a offert un cours magistral de slam.
Bravo et Merci aux Coursiers et Prestataires de services qui nous ont accompagné durant la soirée (Ed'Co, Gina LORBEL, Patrick COQUEREL)
Bravo et Merci aux partenaires qui nous ont gracieusement offert des lots (Air Antilles (Billet d'avion PAP / FDF), Mme Dolly DOLOIR, fleuriste à Bergevin (composition florale), Librairie JASOR (3 bons d'achats), Free'Mousse de Molène JEAN-LOUIS (composition de savons), Chantal BLONBOU (Tableau fait par elle), et tous les autres partenaires qui ne sont pas cités mais que nous remercions chaleureusement pour leur générosité.
Bravo et Merci à la Boutique « FLEUR DE CANNE » du grand couturier « Denis DEVAED » situé à Immeuble Le Sommet à Jarry (face à Galerie Houelbourg), pour nous avoir permis de porter ses sublimes vêtements à l'occasion d'un défilé de mode réalisé par Molène, Mme BEAUZOR, Marie-Jo (sa soeur) et moi-même,
Bravo et Merci à « FREE'MOUSSE » de Molène JEAN-LOUIS pour nous avoir présenté ses remarquables compositions de savons artisanaux, faits par elle-même, qui ont connu un vif succès (site internet : bellecomme.over-blog.com)
Bravo et Merci à Cécile, qui nous a démontré ses talents de couturière, et qui nous a présenté une de ses créations, une magnifique robe créole.
Bravo et Merci à Chantal BLOMBOU, artiste-peinte émérite, qui nous a fait l'honneur de nous dévoiler, l'espace d'une soirée, une partie de son art, en exposant ses magnifiques tableaux réalisés avec efficacité en collaboration avec sa partenaire, que nous remercions ici.
Bravo et Merci à Monsieur Eddy COCO, qui nous a montré une fois de plus que l'on pouvait compter sur lui en toutes circonstances. Il a su relever le défi en nous offrant une animation digne d'un grand professionnel. Merci Monsieur COCO, et Madame COCO également, qui nous a aidé à élaborer les diplômes qui ont été offerts aux secrétaires.
Bravo et Merci à toutes les Secrétaires qui ont répondu présentes et qui se sont apprêtées pour l'occasion, et qui se sont également dévouées durant la soirée. Votre présence nous a montré que l'APCAG avait toute sa légitimité.
Bravo à toute l'équipe de l'APCAG et singulièrement à tout le bureau (Chantal BLONBOU, Marie-Hélène ELEORE, Maryse POLOMACK, Simone JALEME, Véronique BOURGEOIS- , Nicole BOTREAU-ROUSSEL, Aline JACOB, Patricia COCOYER, Véronique PRUDENTE qui nous a permis de bénéficier du billet d'avion et de la composition florale, grand merci à elle)
Bravo et Merci à la CASCADE qui nous a permis de jouir d'un lieu agréable et de déguster un repas qui était fort appétissant.
Enfin, mentions spéciales pour 3 « poto mitan,» de l'APCAG, qui n'ont pas chômés durant la soirée, au risque de jeûner même, parce qu'elles voulaient que cette soirée soient une réussite. Bravo et Merci à vous Mesdames Marie-Hélène ELEORE, Maryse POLOMACK et Simone JALEME (qui nous a fait une démonstration de « Slam sur gwo ka » interprété avec brio).
Bravo et Merci aussi à Véronique BOURGEOIS, qui a assuré le service au bar, et qui depuis sa nouvelle arrivée à l'APCAG, démontre une disponibilité remarquable.
Bravo et Merci à Patricia ESPAGNEIT qui a assuré avec classe, grâce et charme l'accueil des invités tout au long de la soirée.
Bravo et merci à l'APCAG qui avance et continuera à avancer, bon gré mal gré, avec votre concours, et malgré les embûches.
Des critiques il y en aura toujours, mais la critique ne vaut que lorsqu'elle est positive et bien souvent elle vient généralement de ceux qui ne font rien...
Bravo et Merci à tous et toutes !
DINER DANSANT DE L'APCAG LE 17 AVRIL 2010
A l'occasion de la fête des secrétaires, l'APCAG se fait un réel plaisir de vous inviter à son Dîner dansant, le :
Samedi 17 avril 2010 à partir de 21 h 00
au restaurant "LA CASCADE" à Pliane GOSIER
Prix par personnes : 25 euros
Règlement souhaité avant le 10 avril 2010
Pour toute réservation, veuillez contacter :
Marie-Hélène : 0690 64 68 95
Chantal : 0690 55 37 04
Maryse : 0690 67 27 87
Simone : 0690 46 46 95
Aline : 0690 82 40 66
Merci de faire tourner l'info.
PS : les secrétaires ayant une ancienneté comprise entre 10 et 20 ans doivent se faire connaître au plus tôt auprès des personnes susvisées
Samedi 17 avril 2010 à partir de 21 h 00
au restaurant "LA CASCADE" à Pliane GOSIER
Prix par personnes : 25 euros
Règlement souhaité avant le 10 avril 2010
Pour toute réservation, veuillez contacter :
Marie-Hélène : 0690 64 68 95
Chantal : 0690 55 37 04
Maryse : 0690 67 27 87
Simone : 0690 46 46 95
Aline : 0690 82 40 66
Merci de faire tourner l'info.
PS : les secrétaires ayant une ancienneté comprise entre 10 et 20 ans doivent se faire connaître au plus tôt auprès des personnes susvisées
PREPARATION DE LA FETE DES SECRETAIRES
Chères collègues,
Dans le cadre de la préparation de la "fête des secrétaires" qui sera fêtée le samedi 17 avril 2010, l'APCAG organise une soirée en l'honneur des Secrétaires.
A cette occasion, nous avons prévu de remettre un diplôme d'honneur à toutes celles qui comptent une ancienneté comprise entre 10 ans et 20 ans au sein de leur cabinet d'avocat.
De même, nous pensons que parmi les secrétaires, certaines possèdent des talents cachés (peinture, artisanat, décoration, couture, etc), que nous souhaitons mettre en valeur.
Pour ce faire, nous vous invitons à vous rapprocher de l'association afin de vous faire recenser.
Merci de vous adresser à :
Marie-Hélène (0690 64 68 95), Chantal (0690 55 37 04) ou Maryse (0690 67 27 87)
Dans le cadre de la préparation de la "fête des secrétaires" qui sera fêtée le samedi 17 avril 2010, l'APCAG organise une soirée en l'honneur des Secrétaires.
A cette occasion, nous avons prévu de remettre un diplôme d'honneur à toutes celles qui comptent une ancienneté comprise entre 10 ans et 20 ans au sein de leur cabinet d'avocat.
De même, nous pensons que parmi les secrétaires, certaines possèdent des talents cachés (peinture, artisanat, décoration, couture, etc), que nous souhaitons mettre en valeur.
Pour ce faire, nous vous invitons à vous rapprocher de l'association afin de vous faire recenser.
Merci de vous adresser à :
Marie-Hélène (0690 64 68 95), Chantal (0690 55 37 04) ou Maryse (0690 67 27 87)
SOLIDARITE A HAITI
Chers membres, Chers collègues,
L'APCAG n'est pas insensible au malheur qui touche le peuple haïtien, et lui apporte tout son soutien, et plus particulièrement à notre collègue Molène.
C'est en sens, qu'elle organise une collecte de dons et de denrées non périssables (conserves, lait concentré, couches pour bébé, etc) à l'exception d'argent et de vêtements, le samedi 30 janvier 2010 entre 10 h 00 et 12 h 00 au local de l'association (Résidence Vatable à Pointe-à-Pitre)
Nous vous remercions d'avance de votre générosité et vous prions de contacter Maryse (0690 67 27 87) pour tout renseignement complémentaire.
L'APCAG n'est pas insensible au malheur qui touche le peuple haïtien, et lui apporte tout son soutien, et plus particulièrement à notre collègue Molène.
C'est en sens, qu'elle organise une collecte de dons et de denrées non périssables (conserves, lait concentré, couches pour bébé, etc) à l'exception d'argent et de vêtements, le samedi 30 janvier 2010 entre 10 h 00 et 12 h 00 au local de l'association (Résidence Vatable à Pointe-à-Pitre)
Nous vous remercions d'avance de votre générosité et vous prions de contacter Maryse (0690 67 27 87) pour tout renseignement complémentaire.
PROGRAMME DE 2010
Une programmation est en préparation.
Nous ne manquerons pas de vous faire part des différentes activités et formations envisagées ultérieurement.
Nous ne manquerons pas de vous faire part des différentes activités et formations envisagées ultérieurement.
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